J.O. 138 du 15 juin 2005
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Décision du 25 mai 2005 portant création d'un groupe d'experts sur l'évaluation des risques des produits de tatouage à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANM0521996S
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5311-1 (17°) et le chapitre X du titre III du livre Ier de la cinquième partie ;
Vu le décret no 90-347 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge du budget de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Décide :
Article 1
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe d'experts chargé de donner un avis sur l'évaluation des risques des produits de tatouage mentionnés à l'article L. 5311-1 (17°) du code de la santé publique.Article 2
Le groupe d'experts peut, sur demande du ministre chargé de la santé, du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, formuler des avis sur :
- la sécurité pour le consommateur des produits de tatouage tels que mentionnés à l'article L. 5311-1 (17°) du code de la santé publique ;
- leur composition ;
- la toxicité d'ingrédients, colorants ou additifs entrant ou susceptibles d'entrer dans les produits de tatouage ;
- les exigences de qualité microbiologique des produits de tatouage et des ingrédients entrant dans la composition des produits de tatouage.
Le groupe d'experts peut également, à la demande du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, formuler un avis sur les informations relatives aux effets indésirables liés à l'utilisation des produits de tatouage mentionnés à l'article L. 5311-1 (17°) du code de la santé publique dont l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a connaissance.Article 3
Les membres du groupe d'experts sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.Article 4
Les travaux du groupe d'experts sont confidentiels.Article 5
Les membres du groupe ne peuvent participer aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.Article 6
Le secrétariat est assuré par la direction de l'évaluation de la publicité, des produits cosmétiques et biocides.Article 7
Les fonctions de membre du groupe d'experts ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues dans le décret du 28 mai 1990 susvisé.Article 8
La directrice de l'évaluation de la publicité, des produits cosmétiques et biocides est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mai 2005.
J. Marimbert